Ce que couvre eIDAS
Le règlement eIDAS harmonise, à l'échelle de l'Union européenne, les règles de l'identité électronique et des services de confiance : signature, cachet, horodatage, envoi recommandé électronique. Un service « qualifié » au sens eIDAS bénéficie d'une présomption juridique forte.
Les services de confiance
- Signature électronique : engage une personne physique (3 niveaux : simple, avancée, qualifiée).
- Cachet électronique : l'équivalent pour une personne morale (une organisation).
- Horodatage : une date certaine et opposable.
- Envoi recommandé électronique : preuve d'envoi et de réception.
À retenir
« Qualifié » est le mot clé : un service qualifié eIDAS est délivré par un prestataire contrôlé et offre le plus haut niveau de preuve, reconnu dans toute l'Europe.
Cas d'usage
Direction
Signature qualifiée
Signer un engagement majeur avec la même valeur qu'une signature manuscrite.
Organisation
Cachet sur documents émis
Apposer un cachet électronique sur les documents officiels de l'entreprise pour en garantir l'origine.